Crédit d’impôt

 

Evolution du Crédit d’Impôt Développement Durable à partir du 1er Septembre 2014

Conformément au communiqué du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie du 17 juillet 2014, au Projet de Loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et sous réserve d’adoption des mesures précitées dans le cadre du vote de la Loi de Finances 2015, ci-joint les derniers changements concernant les Crédits d’impôts Développement Durable :

  • Pour les travaux de performance énergétique, le gouvernement est en cours de révision de la Loi de Finances pour 2015. Le Crédit d’Impôt Développement Durable disponible au 1er janvier 2015, concerne les travaux réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Il est de 30% du montant du matériel sans conditions de ressources dès la première opération réalisée et dans la limite de 8000 € pour une personne seule et de 16000 € pour un couple.
  • Les bénéficiaires en sont les propriétaires ou locataires pour leur résidence principale pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens.
  • Les travaux devront être réalisés par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) seulement à partir du 1er janvier 2015.

Nous n’avons à ce jour aucun détail supplémentaire quant aux mesures d’applications précises. Nous vous invitons à vous connecter sur le site du Ministère des Finances et du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.

Le dispositif en vigueur : Crédit d’impôt 2014

Conformément à la loi de Finances en vigueur, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt développement durable sur :

  • les chaudières à condensation,
  • les appareils de régulation de chauffage,
  • les équipements de production d’énergie utilisant  une source d’énergie renouvelable : pompes à chaleur (sauf air/air), l’énergie solaire thermique (dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré) et les chaudières bois (uniquement de la classe 5) et poêles à bois (uniquement de la classe 5).

Taux du crédit d’impôt : Les taux sont ramenés à 2 taux uniques pour les travaux :

  • 15% pour 1 seule catégorie de travaux mais sous conditions de ressources (le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne doit pas dépasser un certain plafond : 24 043 € pour la 1ère part de quotient familial + 5 617 € pour la 1ère demi part + 4 421 € à compter de la 2ème demi part.)
  • 25% pour 2 catégories de travaux.

Bénéficiaires : les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit pour leur résidence principale de plus de 2 ans. Les propriétaires bailleurs sont exclus de ce dispositif.

Dépenses éligibles : le prix d’achat TTC des matériels, matériaux et équipements figurant sur la facture de l’entreprise (hors tuyauteries et fournitures hydrauliques extérieures à l’équipement éligible). Le coût de la main d’œuvre et de la pose est exclu de la base du crédit d’impôt et il n’est accordé que si le matériel est fourni, posé et facturé par un professionnel.

Plafond des dépenses : le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est valable sur 5 années consécutives et valable jusqu’au 31 décembre 2015. 8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple marié soumis à l’imposition commune, majoration de 400 euros par personne à charge.

TVA à 5,5%

Le taux de TVA passe de 7% à 5,5% pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements dans les immeubles privés de plus de 2 ans.

Pour les autres travaux, autres que ceux listés ci-dessous, le taux réduit de TVA est de 10%.

Les travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements suivants :

  • les chaudières à condensation,
  • les appareils de régulation de chauffage,
  • les équipements de production d’énergie utilisant  une source d’énergie renouvelable : pompes à chaleur (sauf air/air), l’énergie solaire thermique (dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré) et les chaudières bois (uniquement de classe 5) et poêles à bois (uniquement de classe 5).

Les chaudières individuelles et collectives à condensation sont à 5,5%.

Les chaudières basse température individuelles sont à 10%.

Les chaudières basse température collectives sont à 20% (fourniture de l’équipement).

Les propriétaires bailleurs, qui sont exclus du CIDD, bénéficient également de la TVA à 5,5%.

Pour les autres travaux, autres que ceux listés ci-dessus, le taux réduit de TVA est de 10%.